Qui rédige un bail commercial

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Qui rédige un bail commercial

 

Dans presque tous les domaines, les échanges de biens et services sont conclus sur la base d’un contrat. Le bail peut donc lier une structure étatique à un individu ou des particuliers dont les intérêts coïncident. Pour être valables sur le plan juridique, les clauses doivent répondre à certains critères. Mieux, la validité du contrat implique aussi le statut social et juridique de celui qui rédige un bail commercial.

Ce qu’il faut comprendre par bail commercial

 

Le contrat de bail commercial est un contrat qui a trait aux locations d’immeuble, d’appartement et de maison.

En quoi consiste-t-il?

Le contrat de location est un document important, qui rassure l’entrepreneur dans la location de son bien immobilier. Il s’agit d’un contrat à longue durée pour permettre aux locataires d’y séjourner pendant longtemps pour asseoir leur activité.

En d’autres termes, les entreprises voulant louer un des étages d’un immeuble sont plus concernées pour contracter un bail. Elles peuvent l’utiliser comme un local commercial. La durée de ce contrat permet au propriétaire d’accroître son fonds de commerce.

Les différents types de baux

Pour louer un immeuble, le locataire et le propriétaire disposent de plusieurs formes de contrat de location. Parmi eux se trouve le bail sous seing privé qui est un accord établi par le preneur et le propriétaire sans recourir à un notaire. Pour ce genre de contrat, il est recommandé de l’enregistrer au centre des impôts dans le but de lui donner date certaine.

À part le bail sous seing privé, le bail authentique, qui est établi par le notaire et les contractants a plusieurs avantages. Ce contrat permet au propriétaire d’user de la force publique et peut faire office de preuve devant un tribunal. L’autre contrat de location qui existe est le bail verbal, une procédure moins conseillée. Et pour cause l’existence du bail ne peut être confirmée par des témoignages.

Les éléments composant la rédaction du bail

Pour rédiger un bail, le propriétaire ou le notaire doit y inclure quelques documents et informations nécessaires.

L’identité des contractants

Dans le bail doivent figurer l’identité et l’adresse du bailleur et celle du locataire, sans oublier son adresse. La date de début et la durée du bail doivent également être mentionnées dans le bail professionnel. Il est également important de préciser la raison de l’usage du bien immobilier, et de décrire sommairement le logement.

D’autres informations à inclure dans le bail

En dehors des informations précitées, il est nécessaire de mentionner le montant du loyer, les charges locatives et la périodicité du payement. En dehors du prix du loyer, vous pouvez aussi inclure une clause d’indexation et une clause résolutoire. Cela lui permet de renégocier les termes du contrat pour un éventuel renouvellement du bail.

De même, il pourra faire une demande de résiliation ou une doléance de reconduction à la fin du bail. Mais avant d’emménager, il doit verser une somme au propriétaire en guise de dépôt de garantie. En ce qui concerne les entreprises, ils doivent inclure leur registre du commerce et aussi leur code de commerce.

Qui rédige le bail ?

Pour signer un bail commercial, seule une poignée de personnes sont susceptibles de rédiger ce contrat.

Le principe fondamental du bail

Pour pallier les contentieux juridiques, il est conseillé d’établir le document par écrit. Défini par la loi, le contrat est rédigé par le propriétaire ou son représentant : il s’agit de l’agent immobilier ou le notaire.

Que faut-il payer pour la rédaction du contrat de location ?

Si vous confiez la rédaction du contrat à un professionnel, vous devez lui payer ses honoraires pour la constitution du dossier et la rédaction du bail. Les tarifs honoraires sont fixés par rapport à la surface du logement. Il est également important de réaliser l’état des lieux du bien immobilier pour obtenir l’acte d’huissier.

Cette tâche effectuée par l’huissier de justice implique aussi une rémunération spécifique qui se détermine par la zone où se situe le logement. Qu’il s’agisse des frais de la rédaction, de la réalisation de l’état des lieux et la constitution du dossier, les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire.

Les obligations des deux contractants

Que ce soit le bailleur ou le preneur, ils ont tous les deux des obligations à remplir.

Les principales obligations du bailleur

Pendant la location de son bien immobilier, le propriétaire est tenu d’informer le locataire. Il doit le prévenir sur les risques naturels, technologiques, les sinistres et les risques de pollution des sols auxquels il devra s’adapter. Le propriétaire doit aussi mettre à la disposition du locataire les biens loués et entretenir les biens qui peuvent servir au locataire.

Le bailleur est également obligé d’assurer la jouissance paisible et la sécurité des biens loués par son locataire. Il doit également donner un préavis au locataire avant de l’expulser de son immeuble, à défaut d’un consensus sur le renouvellement.

Qu’elles sont donc principales obligations du locataire ?

Comme le bailleur, le locataire est aussi tenu de respecter quelques règles. Il s’agit entre autres du payement de son échéance dans les délais au bailleur. Il doit aussi faire un usage raisonnable les biens loués. Par ailleurs, il doit respecter la destination énoncée dans le contrat de location.

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