Qui peux faire un diagnostic immobilier ?

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Qui peux faire un diagnostic immobilier

 

Avant la vente ou la location d’un bien immobilier, la législation impose la réalisation d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier a pour objectif d’informer, mais aussi de protéger le locataire ou l’acquéreur.
Lors d’une transaction immobilière, de nombreux documents sont réalisés. Il s’agit entre autres du diagnostic amiante, plomb, termites, installations d’électricité et de gaz, performance énergétique, assainissement non collectif et bien d’autres. Quand l’un de ces documents réalisés lors de la promesse de vente n’est plus valide à la date de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, il faudra à nouveau faire un diagnostic immobilier.

Que faire si un diagnostic n’est plus à jour lors de la signature de l’acte authentique ?

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Qui paie les frais de diagnostics immobiliers ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires présentent un coût qu’il faudra supporter pour leur réalisation. Suivant les cas, la personne à charge de leur financement peut bien varier.

Lors d’une vente

Pour une vente immobilière, le vendeur est celui qui prend à charge le coût d’établissement du dossier de diagnostic technique. Cependant, les deux parties communes peuvent convenir et mettre ces frais à la charge de l’acquéreur.

Lors d’une location

D’après la loi, c’est au bailleur qu’il revient de fournir le dossier technique de diagnostics. Il est donc logique qu’il prenne en charge les frais que ces documents constitueront.

Combien coûte l’établissement d’un diagnostic immobilier ?

Les prix pour l’établissement d’un diagnostic de performance en immobilier sont flexibles. En effet, ils sont fonction de nombreux paramètres. D’abord, le coût des différentes évaluations dépend de la surface du bien immobilier et du nombre de diagnostics techniques à faire. Les diagnostiqueurs immobiliers sont d’ailleurs libres de pratiquer les prix qui leur conviennent.

Ensuite, le coût du contrôle de l’installation d’assainissement est très variable. Réalisé par le SPANC (service public d’assainissement non collectif), il peut dépendre de la région et de certains paramètres spécifiques au bien à diagnostiquer.

Enfin, la réalisation de l’État des risques naturels et pollution (ERP) est généralement gratuite. Il peut être établi par le bailleur ou le vendeur avec l’aide d’un professionnel certifié au besoin. Bien qu’il puisse être offert en cas de sollicitation d’un diagnostiqueur, l’ERP peut parfois coûter entre 20 et 40 euros.

Le propriétaire peut-il être amené à réaliser des travaux après un diagnostic ?

La réalisation de diagnostics sur des biens immobiliers n’entraine pas forcément de travaux, mais il est possible d’avoir des préconisations de travaux qui permettront d’améliorer l’état technique du logement. Cependant, il existe des diagnostics qui impliquent forcément des travaux. La loi fait mention de quatre d’entre eux.

La mise en évidence de risque d’exposition au plomb

Si les constats font apparaitre des revêtements dégradés contenant des concentrations en plomb supérieures au seuil autorisé, le propriétaire doit informer les locataires puis réaliser les travaux qu’il faut. Lors d’une location, ces aménagements incombent au bailleur.

Le constat de l’absence ou la présence d’amiante

Lorsque la présence d’amiante est détectée lors d’un diagnostic immobilier, le rapport peut proposer pour le repérage des produits graves (ceux de la liste A) :

  • Une évaluation périodique sur l’état de conservation des matériaux ;
  • Une mesure d’empoussièrement dans l’air ;
  • Des travaux de retrait d’amiante ou de confinement.

Quand les produits repérés sont ceux de la liste B, des recommandations sont faites en cas de risques de dégradation rapide.

L’état mentionnant la présence de termites

Pour une détection de termites après des diagnostics obligatoires, le vendeur est tenu de faire une déclaration en mairie. Il s’en suivra alors des travaux d’éradication qui doivent être réalisés par le propriétaire.

L’état relatif à l’installation d’assainissement

En cas d’installations intérieures non conformes, le propriétaire est tenu de réaliser les travaux prescrits dans un délai de 4 ans. Toutefois, si les aménagements n’ont pas été menés et qu’une vente veut être faite, l’acquéreur est contraint de réaliser les travaux.

À qui faire appel pour un diagnostic immobilier ?

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Les diagnostics immobiliers doivent être réalisés par des professionnels du domaine.

Pour l’état de l’installation d’assainissement

Seuls les agents du SPANC sont habiletés à réaliser l’état de l’installation d’assainissement. Quand ce dernier n’a pas été fait à l’initiative de la commune, il revient au vendeur de le faire en faisant appel à un agent du SPANC.

Pour l’état des risques et pollutions

L’ERP est établi par le bailleur ou le vendeur avec l’aide d’un professionnel certifié.

Les autres diagnostics

Il existe également de nombreuses autres évaluations qui sont effectuées dans le cadre d’un diagnostic immobilier. Pour les réaliser, le diagnostiqueur à solliciter doit fournir une attestation sur l’honneur dans laquelle il garantit :

  • Sa souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • Sa maîtrise des compétences requises pour réaliser un diagnostic;
  • Sa capacité à ne pas avoir de lien quelconque pouvant porter atteinte à son indépendance et à son impartialité.

Il est important de faire appel à un diagnostiqueur qui dispose des compétences requises pour les diagnostics, car en cas d’irrégularités constatées, le propriétaire et le professionnel sollicité encourent des sanctions. Pour cela, un annuaire de diagnostiqueurs peut être consulté sur le site du Ministère de l’Egalite des territoires et du Logement.

Qui est responsable d’erreur dans un diagnostic

Il est possible de constater des erreurs dans un diagnostic immobilier. Dans ce cas, le locataire ou l’acheteur peut demander des comptes au bailleur ou au vendeur. Ce dernier peut également se retourner contre le diagnostiqueur sollicité pour les travaux. La responsabilité du professionnel sera alors engagée selon la gravité ou non des faits.

Bien que le DPE (Diagnostic de Performance énergétique) n’ait qu’une valeur informative, il reste tout de même important dans les diagnostics de ventes immobilières. Ainsi, s’il se révèle erroné, le vendeur ou le bailleur peut également agir contre le diagnostiqueur concerné.

Quelles sont les conséquences pour l’absence d’un diagnostic

Lorsque des éléments manquent dans le diagnostic immobilier, la signature de l’acte authentique de vente peut être comprise. Dans certains cas, le vendeur est tenu responsable des vices qui seront découverts dans le logement.

L’absence de l’ERP peut d’ailleurs entrainer l’annulation de la vente ou la diminution du prix de vente. Des erreurs graves peuvent même amener l’acheteur à demander la nullité de l’acte de vente.

Quand il s’agit d’une location de bien immobilier, l’absence de certains diagnostics peut conduire à la diminution du loyer ou à la résolution du bail. Toutefois, l’absence du DPE est généralement sans conséquence.

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